Q-2, r. 10 - Règlement sur la compensation pour les services municipaux fournis en vue d’assurer la récupération et la valorisation de matières résiduelles

Article 8.3 Versions de la disposition

2012-09-01

8.3. Le facteur de performance et d’efficacité de chaque groupe de municipalités constitué en vertu de l’article 8 est établi en effectuant, dans l’ordre, les opérations suivantes:

1°  une fois établi, en application de l’article 8.2, le facteur de performance et d’efficacité pour chacune des municipalités comprises dans un groupe, on retranche de l’ensemble des facteurs ainsi obtenus les 2 sous-ensembles formés par les facteurs respectivement situés dans la portion des 12,5% plus bas et des 12,5% plus élevés, et on calcule ensuite la moyenne arithmétique des facteurs restants compris entre ces 2 sous-ensembles;

2°  on calcule l’écart type, soit la différence moyenne entre les facteurs restants mentionnés au paragraphe 1 et la moyenne arithmétique établie en vertu de ce paragraphe;

3°  on additionne les résultats obtenus aux paragraphes 1 et 2.

L.Q. 2011, c. 14, a. 18.